Acquisition - Détention

Nouvelle réglementation des armes - Décret du 30/07/2013

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 06 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne simplifié et préventif se substitue à compter du 06 septembre 2013 au décret du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

La réforme de la réglementation des armes poursuit deux objectifs: d'une part, la simplification des procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d'armes, et d'autre part, le renforcement de la sécurité.

La simplification des procédures administratives se traduit par:

A- L'instauration d'un guichet unique pour les démarches administratives:

La réception des dossiers d'autorisation de déclaration et d'enregistrement se fera directement en préfecture (guichet unique- art 11 et 45 du décret) et uniquement par courrier alors qu'auparavant elles transitaient par les forces de l'ordre.

 

B-Modification de la classification

La classification change pour se conformer à la réglementation européenne: on passe de 8 catégories d'armes ( 1ère à Sème ) à 4 classifications (A, B, C, D) :

A: pour les armes et matériels interdits, B pour les armes soumises à autorisation, C pour les armes soumises à déclaration et D pour les armes soumises à enregistrement ou détention libre.

C- Pièces à fournir

Les dossiers CERFA de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation peuvent être téléchargés à l'adresse suivante: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12644.do

Pour les tireurs sportifs :

- Photocopie recto-verso de la licence F.F.T. en cours de validité revêtue du cachet contrôle médical

- Photocopie du carnet de tir mentionnant 3 séances de tir contrôlées par année civile, espacées de deux mois et concernant les 3 années de pratique

- Avis favorable de la F.F.T. (délivré par le Président du club)

- Photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

- Photocopie d'un justificatif de domicile (quittance EDF-GDF, télécom, loyer...)

- Preuve de la possession d'un coffre-fort, ou d'une armoire forte (photocopie de facture ou attestation sur l'honneur + photographie du coffre-fort ou attestation d'assurance).

- Copie intégrale de l'acte de naissance avec mention marginale.

A défaut de l'une de ces pièces le dossier restera en instance tant que la ou les pièces manquantes ne seront pas réceptionnées.

COORDONNEES
 

Bureau de la Sécurité Publique

Pôle polices administratives 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON cedex

 

08h-12h du lundi au vendredi

1/1
Horaires d'ouverture

Mercredi et Samedi :

14 h 00 – 18 h 00 

Dimanche:

09 h 00 – 12 h00

 

Adresse et contacts

Chemin de la Colombière 21000 Dijon

Téléphone stand :

03 80 36 43 87

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