La simplification des procédures administratives se traduit par:

A- L'instauration d'un guichet unique pour les démarches administratives:

La réception des dossiers d'autorisation de déclaration et d'enregistrement se fera directement en préfecture (guichet unique- art 11 et 45 du décret) et uniquement par courrier alors qu'auparavant elles transitaient par les forces de l'ordre.

 

B-Modification de la classification

La classification change pour se conformer à la réglementation européenne: on passe de 8 catégories d'armes ( 1ère à Sème ) à 4 classifications (A, B, C, D) :

A: pour les armes et matériels interdits, B pour les armes soumises à autorisation, C pour les armes soumises à déclaration et D pour les armes soumises à enregistrement ou détention libre.

C- Pièces à fournir

Les dossiers CERFA de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation peuvent être téléchargés à l'adresse suivante: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12644.do

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Pour les tireurs sportifs :

- Photocopie recto-verso de la licence F.F.T. en cours de validité revêtue du cachet contrôle médical

- Avis favorable de la F.F.T. (délivré par le Président du club)

- Photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

- Photocopie d'un justificatif de domicile (quittance EDF-GDF, télécom, loyer...)

- Preuve de la possession d'un coffre-fort, ou d'une armoire forte (photocopie de facture ou attestation sur l'honneur + photographie du coffre-fort ou attestation d'assurance).

- Copie intégrale de l'acte de naissance avec mention marginale.

A défaut de l'une de ces pièces le dossier restera en instance tant que la ou les pièces manquantes ne seront pas réceptionnées.